{"id":3813,"date":"2023-01-21T03:42:15","date_gmt":"2023-01-21T02:42:15","guid":{"rendered":"https:\/\/defi-social.com\/?page_id=3813"},"modified":"2023-01-23T17:48:38","modified_gmt":"2023-01-23T16:48:38","slug":"conditions-generales-de-vente-et-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/defi-social.com\/index.php\/conditions-generales-de-vente-et-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d\u2019utilisation"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t

Les informations ci-dessous sont destin\u00e9es \u00e0 informer les usagers UrgenceFlash sur les modalit\u00e9s de partage des informations de sant\u00e9. Elle n\u2019a en aucun cas vocation \u00e0 se substituer \u00e0 une information orale qu\u2019elle ne pourra que compl\u00e9ter. Les distributeurs pourront l\u2019adapter et la compl\u00e9ter en fonction de leur organisation.<\/p>

RAPPEL :<\/h5>

L\u2019objet du service UrgenceFlash porte sur un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ayant pour finalit\u00e9 la mise en oeuvre d\u2019une application afin que les services d\u2019urgence et de soin (SAMU, Sapeurs-Pompiers, H\u00f4pitaux, autres structures m\u00e9dicales) puissent acc\u00e9der \u00e0 une information m\u00e9dicale leur permettant ainsi de d\u00e9livrer les premiers soins dans de meilleures conditions au regard des ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux de la personne en cas d\u2019accident sur la voie publique ou \u00e0 son domicile ou en cas d\u2019errance de la personne pour l\u2019aider \u00e0 retrouver son chemin ou pr\u00e9venir les personnes de confiance d\u00e9sign\u00e9es.<\/p>

Les informations de sant\u00e9 vous concernant sont accessibles \u00e0 tous les professionnels de sant\u00e9 des services d\u2019urgence sous r\u00e9serve qu\u2019ils soient en possession de votre code d\u2019acc\u00e8s personnel et confidentiel et que vous ayez donn\u00e9 votre consentement expr\u00e8s lors de la mise en place du service UrgenceFlash. Vous \u00eates seul \u00e0 autoriser la diffusion de votre code d\u2019acc\u00e8s personnel et confidentiel en le confiant \u00e0 une personne ayant toute votre confiance.<\/p>

Vous \u00eates seul \u00e0 autoriser la diffusion de votre code d\u2019acc\u00e8s personnel et confidentiel en le confiant \u00e0 une personne ayant toute votre confiance.<\/p>

QUELLES INFORMATIONS SONT PARTAG\u00c9ES ?<\/h5>

Il s\u2019agit de toutes les informations concernant votre \u00e9tat civil et votre sant\u00e9 que vous avez inscrites dans le recueil UrgenceFlash au moment de l\u2019adh\u00e9sion et modifi\u00e9es depuis par vos soins.<\/p>

QUI PEUT PARTAGER L\u2019ENSEMBLE DES INFORMATIONS VOUS CONCERNANT ?<\/h5>

Il n\u2019y a que les professionnels de sant\u00e9 des services d\u2019urgence et de soin (SAMU, Sapeurs-Pompiers, H\u00f4pitaux, autres structures m\u00e9dicales) qui vous prennent en charge qui ont acc\u00e8s \u00e0 l\u2019ensemble des informations inscrites dans le recueil UrgenceFlash au moment de l\u2019adh\u00e9sion et modifi\u00e9es depuis par vos soins. L\u2019ensemble de ces professionnels est soumis au secret professionnel.<\/p>

VOTRE CONSENTEMENT EST-IL N\u00c9CESSAIRE ?<\/h5>

Oui, absolument n\u00e9cessaire : aucune information vous concernant ne peut \u00eatre partag\u00e9e si vous ne donnez pas au pr\u00e9alable<\/p>

  1. Votre accord \u00e0 ce partage au moment de la souscription \u00e0 UrgenceFlash<\/li>
  2. Votre code personnel et confidentiel prot\u00e9geant vos informations pr\u00e9alablement renseign\u00e9es par vos soins.<\/li><\/ol>
    COMMENT MANIFESTER VOTRE CONSENTEMENT ?<\/h5>

    Votre consentement doit \u00eatre expr\u00e8s : cela signifie que vous devez le manifester sans ambigu\u00eft\u00e9. Vous d\u00e9livrez votre consentement sous forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. Lors de la souscription, vous devez :<\/p>

    1. Lire la pr\u00e9sente fiche vous indiquant les modalit\u00e9s de partage d\u2019informations<\/li>
    2. Cocher la case validant votre accord express en connaissance de cause apr\u00e8s lecture de la pr\u00e9sente fiche.<\/li><\/ol>

      <\/p>

      QUAND MANIFESTER VOTRE CONSENTEMENT ?<\/h5>

      Vote consentement doit \u00eatre recueilli au moment de la souscription avant validation de votre demande. Vous pouvez solliciter un d\u00e9lai de r\u00e9flexion en ne validant pas tout de suite votre adh\u00e9sion. Vous pourrez toujours, ult\u00e9rieurement retirer ce consentement en supprimant vos informations mettant ainsi fin d\u00e9finitivement \u00e0 ce service.<\/p>

      QUELLE EST LA DUR\u00c9E DE VALIDIT\u00c9 DE VOTRE CONSENTEMENT ?<\/h5>

      Un fois votre consentement donn\u00e9, il ne vous sera pas de nouveau demand\u00e9. Toutefois vous devrez, si vous le souhaitez en protection compl\u00e9mentaire, fournir aux professionnels de sant\u00e9 votre code confidentiel et personnel pour qu\u2019ils puissent acc\u00e9der \u00e0 vos informations ou bien charger une personne de confiance de le fournir pour vous.<\/p>

      Votre consentement sera valable pour toutes les prises en charge \u00e0 venir, sauf si vous d\u00e9cidez de le retirer ou \u00e0 l\u2019expiration de votre abonnement. Cela signifie que, du jour o\u00f9 vous donnez une information, cette information sera accessible, \u00e9ventuellement des ann\u00e9es plus tard si vous avez express\u00e9ment renouvel\u00e9 votre abonnement, aux autres personnels qui vous prendront en charge, qui sont par ailleurs soumis au secret professionnel<\/p>

      QUE FAIRE SI VOUS H\u00c9SITEZ OU SI VOUS N\u2019\u00caTES PAS D\u2019ACCORD ?<\/h5>

      Si vous avez la moindre interrogation, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 demander de nouveau des compl\u00e9ments d\u2019information aux personnes charg\u00e9es de la distribution du service UrgenceFlash ou par mail \u00e0 urgenceflash@defi-social.com. Si vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord avec le principe du partage de l\u2019information, si vous voulez retirer votre consentement apr\u00e8s l\u2019avoir donn\u00e9, vous avez le droit de le faire savoir. Il est recommand\u00e9 alors d\u2019en parler aux personnes charg\u00e9es de la distribution du service UrgenceFlash ou par mail \u00e0 urgenceflash@defi-social.com : ceux qui sont les mieux \u00e0 m\u00eame de recueillir votre d\u00e9cision. En effet, votre refus de partage d\u2019information peut avoir des cons\u00e9quences sur votre prise en charge, aucun professionnel des services d\u2019urgence et de soin ne pourra consulter ces informations m\u00e9dicales dites d\u2019urgence.<\/p>

      IMPORTANT SI VOUS ETES UNE PERSONNE MAJEURE EN TUTELLE OU UNE PERSONNE MINEURE<\/p>

      Que vous soyez une personne majeure en tutelle ou une personne mineure, les informations relatives au partage des informations vous concernant vous seront d\u00e9livr\u00e9es. Il sera tenu compte de votre capacit\u00e9 de discernement ou de votre degr\u00e9 de maturit\u00e9. Si vous \u00eates une personne majeure et que vous b\u00e9n\u00e9ficiez de la protection d\u2019un tuteur, vous pouvez vous-m\u00eame consentir ou refuser le partage de l\u2019ensemble des informations vous concernant. Toutefois, dans certains cas, en fonction des termes du jugement de tutelle ou de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de famille, votre tuteur pourra autoriser ou non le partage des informations vous concernant. Si vous \u00eates une personne mineure, l\u2019un ou l\u2019autre des titulaires de l\u2019autorit\u00e9 parentale (vos parents ou votre tuteur) pourront autoriser ou non le partage des informations vous concernant. Votre consentement sera sollicit\u00e9 \u00e9galement, si vos liens avec votre famille sont rompus.<\/p>

      Cette fiche est \u00e0 votre disposition au moment de la souscription puis dur le site de Defi-Social dans la rubrique \u201cFiche d\u2019Urgence \u2013 Modalit\u00e9s de Consentement de partage des informations de sant\u00e9\u201d.<\/p>\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Les informations ci-dessous sont destin\u00e9es \u00e0 informer les usagers UrgenceFlash sur les modalit\u00e9s de partage des informations de sant\u00e9. Elle n\u2019a en aucun cas vocation \u00e0 se substituer \u00e0 une information orale qu\u2019elle ne pourra que compl\u00e9ter. Les distributeurs pourront l\u2019adapter et la compl\u00e9ter en fonction de leur organisation. RAPPEL : L\u2019objet du service UrgenceFlash porte … <\/p>\n

      Continuer la lecture de « Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d\u2019utilisation »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/defi-social.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3813"}],"collection":[{"href":"https:\/\/defi-social.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/defi-social.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/defi-social.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/defi-social.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3813"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/defi-social.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3813\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3851,"href":"https:\/\/defi-social.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3813\/revisions\/3851"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/defi-social.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3813"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}