Modalités de Consentement de partage des informations de santé

Les informations ci-dessous sont destinées à informer les usagers UrgenceFlash sur les modalités de partage des informations de santé. Elle n’a en aucun cas vocation à se substituer à une information orale qu’elle ne pourra que compléter. Les distributeurs pourront l’adapter et la compléter en fonction de leur organisation.

Rappel :

L’objet du service UrgenceFlash porte sur un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en oeuvre d’une application afin que les services d’urgence et de soin (SAMU, Sapeurs-Pompiers, Hôpitaux, autres structures médicales) puissent accéder à une information médicale leur permettant ainsi de délivrer les premiers soins dans de meilleures conditions au regard des antécédents médicaux de la personne en cas d’accident sur la voie publique ou à son domicile ou en cas d’errance de la personne pour l’aider à retrouver son chemin ou prévenir les personnes de confiance désignées.

Les informations de santé vous concernant sont accessibles à tous les professionnels de santé des services d’urgence sous réserve qu’ils soient en possession de votre code d’accès personnel et confidentiel et que vous ayez donné votre consentement exprès lors de la mise en place du service UrgenceFlash. Vous êtes seul à autoriser la diffusion de votre code d’accès personnel et confidentiel en le confiant à une personne ayant toute votre confiance.

Vous êtes seul à autoriser la diffusion de votre code d’accès personnel et confidentiel en le confiant à une personne ayant toute votre confiance.

Quelles informations sont partagées ?

Il s’agit de toutes les informations concernant votre état civil et votre santé que vous avez inscrites dans le recueil UrgenceFlash au moment de l’adhésion et modifiées depuis par vos soins.

Qui peut partager l’ensemble des informations vous concernant ?

Il n’y a que les professionnels de santé des services d’urgence et de soin (SAMU, Sapeurs-Pompiers, Hôpitaux, autres structures médicales) qui vous prennent en charge qui ont accès à l’ensemble des informations inscrites dans le recueil UrgenceFlash au moment de l’adhésion et modifiées depuis par vos soins. L’ensemble de ces professionnels est soumis au secret professionnel.

Votre consentement est-il nécessaire ?

Oui, absolument nécessaire : aucune information vous concernant ne peut être partagée si vous ne donnez pas au préalable

  1. Votre accord à ce partage au moment de la souscription à UrgenceFlash
  2. Votre code personnel et confidentiel protégeant vos informations préalablement renseignées par vos soins.
Comment manifester votre consentement ?

Votre consentement doit être exprès : cela signifie que vous devez le manifester sans ambiguïté. Vous délivrez votre consentement sous forme dématérialisée. Lors de la souscription, vous devez :

  1. Lire la présente fiche vous indiquant les modalités de partage d’informations
  2. Cocher la case validant votre accord express en connaissance de cause après lecture de la présente fiche.

Quand manifester votre consentement ?

Vote consentement doit être recueilli au moment de la souscription avant validation de votre demande. Vous pouvez solliciter un délai de réflexion en ne validant pas tout de suite votre adhésion. Vous pourrez toujours, ultérieurement retirer ce consentement en supprimant vos informations mettant ainsi fin définitivement à ce service.

Quelle est la durée de validité de votre consentement ?

Un fois votre consentement donné, il ne vous sera pas de nouveau demandé. Toutefois vous devrez, si vous le souhaitez en protection complémentaire, fournir aux professionnels de santé votre code confidentiel et personnel pour qu’ils puissent accéder à vos informations ou bien charger une personne de confiance de le fournir pour vous.

Votre consentement sera valable pour toutes les prises en charge à venir, sauf si vous décidez de le retirer ou à l’expiration de votre abonnement. Cela signifie que, du jour où vous donnez une information, cette information sera accessible, éventuellement des années plus tard si vous avez expressément renouvelé votre abonnement, aux autres personnels qui vous prendront en charge, qui sont par ailleurs soumis au secret professionnel

Que faire si vous hésitez ou si vous n’êtes pas d’accord ?

Si vous avez la moindre interrogation, n’hésitez pas à demander de nouveau des compléments d’information aux personnes chargées de la distribution du service UrgenceFlash ou par mail à urgenceflash@defi-social.com. Si vous n’êtes pas d’accord avec le principe du partage de l’information, si vous voulez retirer votre consentement après l’avoir donné, vous avez le droit de le faire savoir. Il est recommandé alors d’en parler aux personnes chargées de la distribution du service UrgenceFlash ou par mail à urgenceflash@defi-social.com : ceux qui sont les mieux à même de recueillir votre décision. En effet, votre refus de partage d’information peut avoir des conséquences sur votre prise en charge, aucun professionnel des services d’urgence et de soin ne pourra consulter ces informations médicales dites d’urgence.

IMPORTANT SI VOUS ETES UNE PERSONNE MAJEURE EN TUTELLE OU UNE PERSONNE MINEURE

Que vous soyez une personne majeure en tutelle ou une personne mineure, les informations relatives au partage des informations vous concernant vous seront délivrées. Il sera tenu compte de votre capacité de discernement ou de votre degré de maturité. Si vous êtes une personne majeure et que vous bénéficiez de la protection d’un tuteur, vous pouvez vous-même consentir ou refuser le partage de l’ensemble des informations vous concernant. Toutefois, dans certains cas, en fonction des termes du jugement de tutelle ou de la délibération du conseil de famille, votre tuteur pourra autoriser ou non le partage des informations vous concernant. Si vous êtes une personne mineure, l’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale (vos parents ou votre tuteur) pourront autoriser ou non le partage des informations vous concernant. Votre consentement sera sollicité également, si vos liens avec votre famille sont rompus.

Cette fiche est à votre disposition au moment de la souscription puis dur le site de Defi-Social dans la rubrique “Fiche d’Urgence – Modalités de Consentement de partage des informations de santé”.